Conditions générales d'utilisation

Préambule

1. La société G.T.L. GROUPE TRANSPORT LYONNAIS, société par actions simplifiée au capital de 163 506 euros, dont le siège social est situé au 83, rue Jean Jaurès, 69500 BRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 801 256 330, exploite sous la marque TAXI TL une centrale de réservation et de mise en relation avec des chauffeurs de taxi indépendants affiliés à son réseau.

2. TAXI TL propose un service de recherche, de commande et de mise en relation entre les CLIENTS et les chauffeurs de taxi affiliés.

Les chauffeurs de taxi réalisent matériellement les prestations de transport dans le cadre de leur activité professionnelle indépendante.

Cette indépendance ne fait pas obstacle aux responsabilités qui peuvent légalement incomber à G.T.L. en sa qualité de centrale de réservation, notamment au regard des dispositions applicables du Code des transports.

3. TAXI TL exploite une centrale de réservation proposant ses services principalement sur Lyon, son agglomération et les secteurs géographiques desservis par les chauffeurs affiliés.

La centrale permet aux CLIENTS d'effectuer des demandes de taxis, notamment par téléphone, sur Internet ou via des outils dédiés, selon les services disponibles.

Le nombre de chauffeurs affiliés, les effectifs de la centrale et les moyens opérationnels mis en œuvre sont susceptibles d'évoluer en fonction des besoins du service.

Ces éléments ne constituent pas un engagement contractuel permanent quant au nombre de taxis disponibles à un instant donné.

4. Les taxis affiliés à TAXI TL peuvent être équipés de dispositifs de communication et de géolocalisation permettant notamment de faciliter la recherche, l'affectation et le suivi des véhicules disponibles.

Ces dispositifs ont pour objectif d'améliorer l'efficacité du service de réservation et la qualité de la prise en charge des CLIENTS.

Les traitements de données personnelles éventuellement associés à ces dispositifs sont réalisés conformément à la réglementation applicable et aux informations figurant dans la politique de confidentialité de TAXI TL.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

5. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après désignées « CGU », définissent les conditions dans lesquelles TAXI TL propose ses services de recherche et de commande de taxis, par téléphone ou via ses outils digitaux (application, site internet…).

Elles s'appliquent notamment aux demandes immédiates et aux demandes anticipées de taxis effectuées dans le cadre du service ordinaire de réservation.

Certaines prestations spécifiques proposées par TAXI TL sont soumises à des Conditions Générales de Vente particulières, ci-après désignées « CGV ».

Il s'agit notamment des services de réservation certifiée, des prestations avec paiement en ligne, des services TL Eco, TL VIP, TL Minibus, TL Access et des courses en partage, selon leur disponibilité.

Lorsque le CLIENT commande l'une de ces prestations particulières, les CGV correspondantes lui sont communiquées avant la conclusion de sa commande.

En cas de divergence entre les présentes CGU et les CGV propres à une prestation particulière, les dispositions spécifiques des CGV prévalent pour cette prestation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

6. Le CLIENT est invité à prendre connaissance des présentes CGU avant de procéder à une commande.

Lorsqu'une commande est effectuée par les outils digitaux, les conditions contractuelles applicables doivent être accessibles au CLIENT avant la validation définitive de celle-ci.

Pour les commandes réalisées par téléphone, les informations essentielles relatives aux modalités du service, à son éventuel caractère garanti, aux conditions tarifaires et aux conséquences d'une absence du CLIENT sont communiquées selon des modalités adaptées à ce canal.

L'acceptation des CGU intervient dans les conditions prévues par les règles applicables à la conclusion du contrat.

La seule navigation sur le site ne constitue pas, en elle-même, une acceptation contractuelle des conditions relatives aux commandes de taxis.

Les données enregistrées par TAXI TL dans le cadre des commandes peuvent constituer des éléments de preuve des échanges et opérations effectués, conformément aux dispositions légales applicables.

Le CLIENT conserve la possibilité de contester ces éléments par tout moyen de preuve légalement admissible.

Article 2 : Commandes de taxis

7. Les commandes de taxis peuvent être effectuées sous forme de demande immédiate ou de demande anticipée :

• par téléphone au 04 78 26 81 81 ;
• par Internet, à partir du site www.tl.fr, lorsque la fonctionnalité correspondante est disponible ;
• par les autres outils digitaux (application cliente, connecteur API…).

Le CLIENT doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment l'adresse de prise en charge, l'horaire souhaité, le nombre de passagers, les caractéristiques particulières de la course et les éventuels besoins spécifiques.

§ 2.1 Demandes immédiates

8. Lorsqu'il souhaite obtenir un taxi dans les meilleurs délais, le CLIENT doit préciser qu'il s'agit d'une demande immédiate.

Il doit signaler toute particularité susceptible d'avoir une incidence sur la recherche d'un véhicule adapté à ses besoins.

TAXI TL procède alors à une recherche des taxis disponibles dans le secteur demandé et, si nécessaire, dans les secteurs environnants.

9. Lorsqu'un taxi paraît disponible, TAXI TL peut communiquer au CLIENT un délai estimatif d'arrivée du véhicule.

Ce délai est fourni à titre indicatif et peut varier notamment en fonction :

• de la disponibilité effective des chauffeurs ;
• des conditions de circulation ;
• des conditions météorologiques ;
• des contraintes opérationnelles ;
• de tout événement susceptible de perturber les déplacements.

TAXI TL procède à la recherche ou à l'affectation d'un véhicule selon les modalités du service proposé.

Lorsque les moyens techniques le permettent, les informations relatives à l'affectation ou à l'approche du véhicule peuvent être communiquées au CLIENT.

10. Lorsqu'aucun chauffeur n'est disponible dans le secteur sollicité ou dans les secteurs environnants, TAXI TL en informe le CLIENT.

Le CLIENT peut alors être invité à renouveler sa demande ultérieurement.

§ 2.2 Demandes anticipées de taxi

11. Une demande anticipée de taxi consiste en l'enregistrement par TAXI TL d'une recherche de véhicule destinée à être réalisée à une date et à un horaire déterminés à l'avance.

Dans le cadre du service ordinaire, cette demande peut être enregistrée, sous réserve des capacités techniques et opérationnelles du service, dans un délai compris entre sept (7) jours et quarante (40) minutes avant l'horaire de déplacement souhaité.

12. Toute réservation anticipée confirmée par TAXI TL constitue un engagement de mise à disposition d'un taxi à la date, à l'heure et au lieu convenus avec le CLIENT.

TAXI TL est tenu à une obligation de résultat concernant l'exécution de cette réservation, conformément aux dispositions de l'article L. 3142-3 du Code des transports.

La responsabilité de TAXI TL ne pourra être écartée que dans les cas d'exonération prévus par la loi, notamment en cas de force majeure.

13. TAXI TL peut être amené à ne pas accepter certaines demandes anticipées lorsque les capacités disponibles sont insuffisantes ou lorsque des circonstances particulières rendent leur réalisation incertaine.

Ces situations peuvent notamment résulter de grèves, manifestations, intempéries, perturbations importantes de circulation ou d'une concentration exceptionnelle de demandes.

Dans la mesure du possible, TAXI TL informe le CLIENT des difficultés rencontrées et peut lui proposer d'autres créneaux horaires.

14. Si aucun taxi ne s'est présenté cinq (5) minutes après l'horaire de prise en charge initialement demandé, le CLIENT est invité à contacter le standard TAXI TL au 04 78 26 81 81.

Le standard pourra lui communiquer les informations disponibles sur l'état de la recherche ou l'arrivée éventuelle d'un véhicule. TAXI TL met en œuvre les moyens adaptés pour assurer le suivi de la demande et informer le CLIENT. Cette démarche ne prive pas le CLIENT des droits qu'il tient des dispositions légales applicables.

§ 2.3 Réservations spécifiques et véhicules particuliers

15. TAXI TL propose, en complément des réservations classiques, des prestations spécifiques nécessitant la mise à disposition d'un véhicule répondant aux besoins particuliers du CLIENT (véhicule adapté, minibus, véhicule haut de gamme ou toute autre prestation particulière).

Ces prestations sont soumises à une confirmation expresse de TAXI TL et, le cas échéant, aux Conditions Générales de Vente spécifiques au service choisi.

16. La mise à disposition de ces véhicules peut entraîner une tarification particulière ou des frais supplémentaires, sous réserve de leur conformité à la réglementation applicable et de leur acceptation préalable par le CLIENT.

Les caractéristiques de la prestation, les conditions tarifaires ainsi que les modalités de modification et d'annulation sont communiquées au CLIENT lors de la réservation.

§ 2.4 Prise en charge du passager

17. Le CLIENT doit se présenter au lieu de prise en charge convenu et être prêt à monter dans le taxi à l'horaire indiqué.

En cas de demande immédiate, il doit être disponible dès l'arrivée du véhicule à l'adresse communiquée.

En cas de demande anticipée, il doit être présent à l'horaire convenu.

Pour les demandes ordinaires, sauf information particulière portée à la connaissance du CLIENT lors de la commande, le chauffeur peut être autorisé à quitter le lieu de prise en charge après cinq (5) minutes d'attente.

Les prestations particulières soumises aux CGV spécifiques peuvent prévoir d'autres délais d'attente.

Il peut notamment s'agir d'un délai de dix (10) minutes pour certaines réservations certifiées ou de cinq (5) minutes pour un copassager.

Le délai applicable à la prestation commandée est celui communiqué au CLIENT avant la conclusion de sa réservation.

Le CLIENT est invité à informer TAXI TL dès qu'il a connaissance d'un retard ou d'un empêchement.

§ 2.5 Abandon de la commande, non-prise en charge du passager

18. Lorsqu'un taxi s'est effectivement déplacé à la suite d'une demande ordinaire et que le CLIENT ne se présente pas au lieu convenu, ou refuse sans motif légitime la prise en charge, des sommes peuvent être réclamées dans les conditions légalement applicables.

Toute facturation éventuelle doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables permettant de justifier le déplacement effectué, son fondement tarifaire et les sommes exigibles.

Les conditions de facturation doivent avoir été portées à la connaissance du CLIENT avant la conclusion de la commande.

Les montants éventuellement réclamés doivent respecter la réglementation tarifaire applicable aux taxis et ne peuvent être automatiquement assimilés au prix intégral d'une course non réalisée.

En cas d'impossibilité de règlement direct auprès du chauffeur concerné, TAXI TL peut, lorsque les conditions légales et contractuelles le permettent, transmettre au CLIENT une facture ou une demande de règlement justifiée pour le compte du chauffeur.

Le CLIENT conserve la possibilité de contester les sommes réclamées.

Les conditions particulières applicables aux prestations prépayées, aux réservations certifiées et aux autres services spécifiques sont définies dans les CGV correspondantes, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 3 : Conditions tarifaires des commandes par téléphone

19. Dans le cadre des demandes ordinaires de recherche de taxi effectuées par téléphone, TAXI TL ne facture pas au CLIENT de frais de mise en relation, sauf prestation particulière expressément annoncée et acceptée.

La prestation de transport est facturée conformément à la réglementation tarifaire applicable aux taxis.

Sauf modalités particulières prévues lors de la réservation, le CLIENT règle le montant de la course directement au chauffeur de taxi.

Les tarifs applicables sont déterminés conformément aux barèmes et dispositions réglementaires en vigueur.

Les prestations particulières, telles que les réservations, les services à prix annoncé, les options spécifiques ou les prestations faisant l'objet d'un paiement en ligne, peuvent être soumises à des conditions tarifaires distinctes.

Ces conditions sont communiquées au CLIENT avant sa commande et figurent, le cas échéant, dans les CGV applicables.

Toute estimation tarifaire communiquée à titre indicatif ne constitue pas un engagement de prix ferme, sauf indication expresse contraire.

Article 4 : Responsabilité de TAXI TL

20. TAXI TL intervient en qualité de centrale de réservation et de mise en relation entre les CLIENTS et les chauffeurs de taxi affiliés.

Dans le cadre de cette activité, G.T.L. exécute les obligations qui lui incombent conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Lorsque les prestations proposées entrent dans le champ d'application de l'article L. 3142-3 du Code des transports, G.T.L. est responsable de plein droit à l'égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, sous réserve des causes d'exonération légalement prévues.

21. TAXI TL met en œuvre les moyens adaptés afin de rechercher un taxi disponible, de traiter les demandes reçues et de communiquer au CLIENT les informations utiles à leur suivi.

La disponibilité d'un véhicule ne constitue un engagement garanti que lorsque le service choisi et les conditions de confirmation de la commande le prévoient expressément.

Dans le cadre d'une demande ordinaire, les délais d'arrivée éventuellement communiqués sont estimatifs.

22. Certains événements indépendants du fonctionnement habituel du service peuvent occasionner des retards, perturbations ou impossibilités d'exécution.

Il peut notamment s'agir :

• de pannes informatiques ;
• de perturbations des réseaux de télécommunication ;
• de grèves ou manifestations ;
• d'intempéries importantes ;
• d'accidents de la circulation ;
• d'embouteillages exceptionnels ;
• d'événements susceptibles de relever de la force majeure.

La responsabilité de TAXI TL dans ces circonstances est appréciée conformément aux dispositions légales applicables.

La seule survenance de l'un de ces événements ne constitue pas automatiquement une cause d'exonération de responsabilité.

23. Les chauffeurs de taxi affiliés au réseau TAXI TL exercent leur activité professionnelle de manière indépendante.

Ils réalisent matériellement les prestations de transport et assument les obligations qui leur incombent personnellement en leur qualité de transporteurs professionnels.

Cette indépendance ne saurait avoir pour effet d'exclure les responsabilités que la loi attache à l'intervention de G.T.L. en qualité de centrale de réservation.

24. Toute réclamation relative à une commande, à une prestation de mise en relation ou à une course effectuée par l'intermédiaire de TAXI TL peut être adressée :

Par courrier électronique : commercial@tl.fr

Par courrier postal :

TAXI TL examine les réclamations reçues et recherche, lorsque cela est possible, une solution amiable.

Lorsque le CLIENT possède la qualité de consommateur, il peut, après réclamation écrite préalable et sous réserve des conditions légales de recevabilité, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève G.T.L.

Les coordonnées actualisées du médiateur compétent sont mises à disposition du CLIENT dans les documents contractuels applicables ou dans une rubrique accessible sur le site www.tl.fr.

Article 5 : Données personnelles

25. Dans le cadre de son activité, TAXI TL est amené à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du site et à la fourniture des services proposés.

Ces données peuvent notamment concerner :

• l'identité et les coordonnées du CLIENT ;
• les numéros de téléphone ;
• les adresses électroniques ;
• les lieux de départ et de destination ;
• les dates et horaires des courses ;
• les caractéristiques des prestations demandées ;
• les informations nécessaires à la facturation ;
• les informations relatives aux réclamations et au suivi des commandes ;
• les données de localisation du véhicule, lorsque celles-ci sont nécessaires au service ;
• certaines informations nécessaires à l'organisation d'un transport adapté.

TAXI TL peut également traiter certaines informations relatives aux échanges téléphoniques et aux commandes effectuées, notamment à des fins de gestion du service, de suivi des demandes ou de preuve, lorsque ces traitements reposent sur un fondement légal approprié.

Lorsque des conversations téléphoniques font l'objet d'un enregistrement, les personnes concernées reçoivent une information préalable spécifique sur ce dispositif, ses finalités et les droits applicables.

L'acceptation des présentes CGU ne constitue pas, à elle seule, un consentement général à l'enregistrement des conversations.

26. Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, à la loi Informatique et Libertés modifiée et aux autres dispositions applicables.

Les informations relatives aux finalités des traitements, à leurs bases légales, aux catégories de destinataires, aux durées de conservation, aux éventuels transferts de données hors de l'Espace économique européen et aux droits des personnes sont précisées dans la politique de confidentialité destinée aux CLIENTS, accessible sur le site www.tl.fr.

Les données nécessaires à l'exécution d'une commande peuvent notamment être communiquées aux chauffeurs concernés et aux prestataires techniques participant à la réalisation du service, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la loi, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, d'un droit à la portabilité.

Ces droits peuvent être exercés en contactant :

Par courrier électronique : privacy@tl.fr

Par courrier postal :

Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L'utilisation des cookies et autres traceurs sur le site www.tl.fr fait l'objet d'une information distincte.

Les cookies non strictement nécessaires sont soumis aux choix exprimés par l'utilisateur dans le dispositif de gestion du consentement, conformément aux règles applicables.

Article 6 : Commandes de taxi par Internet

27. En complément de sa centrale téléphonique, TAXI TL propose sur le site www.tl.fr des fonctionnalités permettant aux CLIENTS de formuler des demandes de taxis et, selon les services disponibles, d'effectuer des réservations particulières.

Certaines prestations peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur, une confirmation spécifique ou un paiement en ligne.

28. Les conditions applicables à une commande effectuée par Internet dépendent de la nature de la prestation sélectionnée par le CLIENT.

Les demandes ordinaires de taxis sont régies par les présentes CGU.

Les prestations particulières, notamment celles impliquant une réservation certifiée, un prix convenu, un prépaiement ou des conditions spécifiques d'annulation, sont également soumises aux CGV correspondantes.

Les informations contractuelles applicables sont présentées au CLIENT avant la validation définitive de sa commande.

§ 6.1 Modalités de la commande par Internet

29. Lorsque le service est disponible sur le site, les commandes ordinaires peuvent être effectuées :

• sous forme de demande immédiate, conformément au paragraphe 2.1 ;
• sous forme de demande anticipée, conformément au paragraphe 2.2.

Les prestations particulières sont proposées selon les modalités propres à chaque service.

30. Pour effectuer une commande par Internet, le CLIENT doit renseigner les informations demandées dans les formulaires de réservation.

Les champs identifiés comme obligatoires doivent être complétés afin de permettre le traitement de la demande.

Le CLIENT est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique.

Avant de valider sa commande, il doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, des conditions applicables et, le cas échéant, du prix et des modalités de règlement.

La simple réception technique d'un formulaire ne constitue pas nécessairement la confirmation d'une réservation garantie.

Une telle garantie n'existe que lorsqu'elle a été expressément proposée et confirmée par TAXI TL.

Lorsque la commande implique une obligation de paiement, le processus de validation doit permettre au CLIENT de reconnaître explicitement cette obligation, conformément aux dispositions applicables à la conclusion des contrats par voie électronique.

31. Le service ordinaire de recherche de taxi proposé sur le site www.tl.fr est gratuit pour le CLIENT, sauf indication préalable d'un coût particulier expressément accepté.

Le montant de la prestation de transport est déterminé conformément aux règles tarifaires applicables.

Les prestations faisant l'objet d'une réservation certifiée, d'un paiement à distance ou de conditions tarifaires spécifiques sont régies par les CGV correspondantes.

§ 6.2 Loi applicable et règlement des litiges

32. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français, sans préjudice des règles impératives protectrices éventuellement applicables aux consommateurs.

En cas de différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforcent, dans la mesure du possible, de rechercher une solution amiable.

Le CLIENT consommateur conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par la loi.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Lorsque le CLIENT possède la qualité de commerçant, une clause attribuant compétence au Tribunal de commerce de Lyon ne peut produire effet que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsqu'elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

Article 7 : Service « Demande de devis »

33. TAXI TL peut mettre à disposition des utilisateurs du site www.tl.fr un service permettant d'obtenir une estimation indicative du montant d'une course de taxi.

Cette estimation est notamment établie à partir :

• des adresses de départ et de destination communiquées par l'utilisateur ;
• des informations cartographiques disponibles ;
• de la distance et du parcours estimés ;
• des paramètres tarifaires pris en compte par le service.

Le montant affiché constitue une estimation indicative et ne saurait, sauf offre expresse contraire, être assimilé à un prix contractuellement garanti.

Le prix réellement exigible est déterminé conformément à la réglementation tarifaire applicable aux taxis et, le cas échéant, aux conditions particulières du service choisi.

L'estimation ne constitue pas non plus une garantie de disponibilité d'un véhicule.

Lorsque le dispositif d'estimation utilise les services de Google Maps, l'utilisateur peut consulter les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de ce fournisseur à partir des liens mis à disposition dans l'interface.

L'utilisation éventuelle de cookies ou de traceurs non strictement nécessaires liés à ces services est soumise aux règles de consentement applicables.

Article 8 : Modification des Conditions Générales d'Utilisation

34. TAXI TL se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin notamment :

• d'adapter leur contenu à l'évolution des services proposés ;
• de prendre en compte les évolutions légales et réglementaires ;
• d'intégrer des modifications techniques ou opérationnelles ;
• d'améliorer la compréhension des conditions applicables aux utilisateurs.

Toute nouvelle version des CGU est mise à disposition sur le site www.tl.fr et identifiée par sa date de mise à jour.

Les modifications s'appliquent aux utilisations et commandes postérieures à leur entrée en vigueur.

Elles ne peuvent avoir pour effet de modifier rétroactivement les conditions contractuelles applicables à une commande déjà conclue, sauf dans les cas légalement autorisés.

Lorsqu'une modification substantielle concerne un service contractuel en cours, le CLIENT est informé dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

G.T.L. GROUPE TRANSPORT LYONNAIS, TAXI TL. Version du 29 octobre 2026.